La loi des finances 2022 a instauré un dispositif temporaire consistant à pouvoir déduire fiscalement l'amortissement d'un fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’objectif du gouvernement est de redynamiser l'économie après la crise du Covid, en favorisant l’achat des fonds. L'avantage consiste à réduire son bénéfice imposable et donc son impôt sur les sociétés (IS).

Cette mesure s'applique sous conditions :

- aux amortissements des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

- aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime réel BIC ;

- aux fonds commerciaux acquis, à l'exclusion donc des fonds créés ;

- au prix de revient du fonds commercial, mais pas aux éléments du fonds de commerce faisant d'une inscription séparée en comptabilité.

Les parts sociales ne sont pas concernées par la déduction.

Un inconvénient majeur ne doit pas être écarté en cas de décision d’amortir : il faudra payer plus de plus-value à la revente. Le bénéfice obtenu à l'heure actuelle peut alors être vu comme un différé d'impôt.

Cette mesure est donc un avantage fiscal à relativiser. Elle pourra néanmoins faciliter dans certains cas les décisions de reprise d’activité et alléger le plan de financement du candidat à la reprise.

La cellule fiscalité du Cabinet OBJECTIF ENTREPRISES ET COMMERCES est à votre disposition pour échanger sur toutes les questions cruciales à se poser au cours du processus d’achat d’un fonds de commerce ou d’une entreprise.